Je fais un don IFI* en faveur du CHU de Nantes**

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi des finances publiée par le gouvernement a entraîné le remplacement de l’Impôt sur la Fortune dit ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière dit IFI.

Les dates de déclaration de votre Impôt sur la Fortune Immobilière sont désormais les mêmes que celles de votre impôt sur le revenu
 

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) porte exclusivement sur les biens immobiliers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, et s’applique aux résidences principales et secondaires ainsi qu’à tous les biens immobiliers non professionnels.

Le CHU de Nantes est reconnue d’utilité publique, ce qui donne droit à une réduction d’IFI égale à 75 % de la valeur de votre don.

Comment défiscaliser et bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Vous pouvez réduire votre impôt et même ramener à zéro votre IFI en faisant un don à une structure reconnue d’utilité publique comme le Fonds de dotation du CHU de Nantes si vous restez dans la limite du plafond de déduction de 50 000 euros. Le calcul à réaliser est simple, il faut diviser le montant de votre Impôt sur la Fortune Immobilière par 0,75. Par exemple, si vous devez payer 1 500 € d’Impôt sur la Fortune Immobilière, vous avez la possibilité de déduire votre impôt totalement en faisant un don de 2 000 euros.

Concrètement comment fonctionne la réduction d’impôt avec le prélèvement à la source ?
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur vos revenus, par l’employeur, la caisse de retraite, France Travail. ou encore l’administration fiscale. Il n’y a plus de décalage entre le calcul de votre impôt et son paiement.

Cas N°1 : vous avez déclaré des dons l’année dernière, l’administration part du principe que vous avez renouvelé le montant de ces dons pour l’année en cours et votre impôt est calculé sur cette base. En fonction du montant que vous déclarerez votre réduction d’impôt sera régularisée.
Dès la mi-janvier 2024, vous percevrez un acompte de 60% du montant de la réduction d’impôts dont vous bénéficiez au titre des dons effectués en 2023. Le reste vous sera versé ou sera régularisé à l’été 2024, sur la base de votre déclaration de revenus 2023 (que vous remplirez en mai 2024 et où vous déclarerez vos dons effectués en 2023).

Cas N°2 : vous faites un don pour la première fois cette année. Vous faites votre déclaration en mai et vous indiquez le montant versé au Fonds de dotation du CHU de. L’administration vous reversera le trop-perçu l’été suivant votre déclaration (en 2024 pour les dons versés en 2023).

Quelle est la base de calcul de l'IFI ?
L'IFI est calculé sur le patrimoine immobilier net taxable, c’est à dire sur la valeur des biens immobiliers imposables après déduction des dettes, au 1er janvier de l'année.

On entend par patrimoine immobilier : les biens meubles ou immeubles possédés directement ou indirectement par le foyer fiscal du redevable de l’impôt. Ne rentrent pas dans le calcul, les biens totalement ou partiellement exonérés : les biens professionnels, les objets d’art, d’antiquités ou de collection, les bois et forêts ou les parts de groupement forestiers, les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME (sauf s’ils sont déjà exonérés au titre de biens professionnels).

Sont également déduites les dettes, non professionnelles justifiables, à la charge du contribuable au 1er janvier de l’année.

Comment savoir si je suis redevable de l’IFI ?
Sont redevables de l’IFI toutes les personnes physiques dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 €. Pour cela, vous devez évaluer vos biens immobiliers d’après leur valeur vénale au 1er janvier de l'année en cours : immeubles bâtis et non bâtis ; les biens et droits immobiliers détenus en usufruit ; les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière ; les titres de sociétés représentatives de l’immobilier détenu par cette société.

Comment déclarer mon impôt sur l’IFI ?
Si votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €, vous déclarez votre IFI en même temps que votre impôt sur le revenu en remplissant le formulaire 2042 IFI que vous joignez en annexe en indiquant la totalité de vos biens immobiliers.

Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

A compter du 1er janvier 2018, et quel que soit le montant de votre patrimoine, vous déclarez votre IFI en même temps que vous effectuez votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 IFI, au paragraphe « Réduction d’impôt pour des organismes d’intérêt général établis en France » sans joindre ni annexes, ni justificatifs. Pour plus d’informations, www.impots.gouv.fr

Quel est le barème et les tranches sur l’IFI ?

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/ifi/2021/calcul_ifi/index.htm